Article L214-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L214-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'organisation judiciaire - art. L513-5-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L522-10-1 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L532-17-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R214-1 (VD)