Article L217-6

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 29

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 - art. 2
• Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-16-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-16-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R2-15-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-54-1 (T)
• Code de procédure pénale - art. R50-69 (V)