Article L218-12

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L218-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 22 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 (V)
• Décret n°2024-520 du 6 juin 2024 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D218-13 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6-2 (V)