Code de l'organisation judiciaire · Article
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
IdentifiantLEGIARTI000048442425
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L218-12 du Code de l'organisation judiciaire (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.
2. Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.
3. Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
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