Article L221-2

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L221-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1991 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17; Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 1 () JORF 19 décembre 1991
• Rédaction du 9 février 1995 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006