Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-2

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Institution et compétence

IdentifiantLEGIARTI000006572126

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L221-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L321-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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