Article L221-4

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'organisation judiciaire - art. L221-6 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-4 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-41 (VT)
• Code de la défense. - art. R2234-91 (Ab)