Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-4

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

IdentifiantLEGIARTI000006572128

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L221-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L321-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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