Article L221-5

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L221-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 (V)