Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-5

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

IdentifiantLEGIARTI000006572129

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L221-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L321-2-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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