Article L221-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)