Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

IdentifiantLEGIARTI000024966630

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L221-7 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*321-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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