Article L221-8

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-42 (VT)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-1 (VD)
• Code du travail - art. L3252-6 (VT)
• Code du travail - art. R3252-11 (Ab)