Article L221-8-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'organisation judiciaire - art. D221-1 (VT)
• Code de la consommation - art. R331-9 (Ab)
• Code de la consommation - art. R713-1 (VD)