Article L223-3

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L223-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L4261-2 (V)
• Code des transports - art. L4262-2 (V)