Article L252-2

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 13 (VD)