1. Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L531-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L252-2
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Institution et compétence
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000045137081
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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