Article L252-5

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L252-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 25