Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L252-5

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Institution et compétence
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
  4. Chapitre II : Le juge des enfants
  5. Section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000045137068
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L252-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 février 2022)Légifrance →

1. En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L531-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045137068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.