Article L261-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L261-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L123-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (VD)