Référencearticle L261-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :
2. 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
3. 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;
4. 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
5. 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;
6. 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;
7. 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
8. 7° (Abrogé) ;
9. 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
10. 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.
Nota : Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
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