Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L311-11

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 (V)
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