Article L311-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 février 1995 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17; Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 4 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V)
• Décret n°2024-520 du 6 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 126-3 (V)