Article L311-17

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

Carte de l'article L311-17 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17; Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 4 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur)