Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L311-17

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  3. TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
  4. Chapitre Ier : Compétence
  5. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000034163306
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L311-17 du Code de l'organisation judiciaire (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034163306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.