Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L312-6

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L312-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L221-3 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-6 (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L522-15 (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L552-10 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L562-25 (V)
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