Article L312-6-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L312-6-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 17 (VD)