Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L312-9

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L312-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (V)
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