Article L413-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L413-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988; Loi 91-1258 1991-12-17

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 5 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (Ab)