Article L451-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 19 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16
• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 6