Article L453-2

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L453-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 20 (V)