Article L513-3

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 22 novembre 2023.

Carte de l'article L513-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 22 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L513-4 (Ab)