Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L513-3

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 22 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le tribunal de première instance

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance

IdentifiantLEGIARTI000006572243

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L513-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L952-6 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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