Article L532-6-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L532-6-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 82 (V)