Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L532-6-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Le tribunal de première instance
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
  4. Chapitre II : Des juridictions
  5. Section 1 : Le tribunal de première instance
IdentifiantLEGIARTI000054142609
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L532-6-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. Les articles L. 213-5 et L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

2. L'article L. 213-6 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054142609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.