Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L562-6-1

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 22 novembre 2023.

Carte de l'article L562-6-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R562-11-1 (Ab)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R562-11-3 (Ab)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R562-11-4 (Ab)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R562-11-5 (Ab)
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