Article L562-6-1 historique

Historique de l'article L562-6-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 22 novembre 2023 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)