Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L932-4

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 5 juin 2008.

Carte de l'article L932-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 4 (V)
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