Article R*921-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1996 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R*921-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 1er mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 1er mars 1996 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16