Article R111-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 - art. 6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R168 (V)