Article R111-2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

Carte de l'article R111-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. D1442-27 (V)
• Code du travail - art. R1423-13 (VD)