Article R123-12

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article R123-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36