Article R123-13

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 26
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 (M)