Article R123-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R123-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R131-10 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-27 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R222-5 (VT)
• Code du travail - art. R1423-38 (V)