Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R123-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre III : Le greffe
Section 2 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000039059277

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R123-16 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes.

2. Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l'affectation d'un agent exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l'avis de ce magistrat.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*812-16 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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