Article R123-23

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article R123-23 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 7 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-25 (VD)