Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R123-23

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 3 : Régies

IdentifiantLEGIARTI000032431813

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R123-23 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*814-4 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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