Article R123-28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R123-28 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-29 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R531-2 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R551-2 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R561-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
• Code du travail - art. R1423-50-1 (V)