Article R123-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

Carte de l'article R123-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R222-5 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-83 (V)