LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre III : Le greffe
Section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031326795
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R123-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.
2. Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.
3. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
4. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
5. Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.